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FICHE DESTINEE AUX ENTREPRENEURS (Les dispositions légales pour rebondir hors Procédures Collectives)

FICHE DESTINEE AUX ENTREPRENEURS (Les dispositions légales pour rebondir hors Procédures Collectives)

Auteur : Bruno DENIS
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020

FICHE 1 : Le mandat ad hoc

1 – le texte de base

L’Article L611-3 du code de commerce dispose :
« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc. ».

La lecture du texte laisse clairement apparaitre la maitrise par le dirigeant de cette procédure.

2 – le bénéficiaire

Elle s’adresse à l’entreprise qui est confrontée à des difficultés d’ordre aussi diverses que juridiques, économiques ou financières.

Mais, et c’est là tout l’intérêt d’être informé suffisamment tôt, elle ne peut concerner que celles qui ne sont pas en état de cessation des paiements, ce que le présidente (du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire) doit vérifier.

Cet état est caractérisé par une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et la procédure est interdite si cela existe depuis plus de 45 jours. Il s’agit d’une notion comptable. Dès lors il importe que le dirigeant soit parfaitement au courant de l’évolution de la situation de son entreprise afin de réagir quand il le faudra.

Car l’objectif de cette procédure est de permettre de négocier la restructuration des dettes de l’entreprise mais, à la différence d’une procédure de redressement judiciaire, dans la discrétion puisque la procédure est confidentielle.

Ainsi, avec le mandataire, le chef d’entreprise va négocier un accord qui pourra porter sur la totalité ou bien une partie des dettes vis-à-vis d’un ou plusieurs de ses créanciers pour parvenir à un ré étalement de sa dette, un aménagement de ses règlements voire obtenir des remises et délais.

Pour recourir à cette procédure il suffit d’en faire la demande par voie de requête au président du tribunal compétent qui va examiner celle-ci.

3 – les avantages et les inconvénients

Le mandataire est désigné par le président sur proposition de l’entrepreneur.

La procédure est amiable et non judiciaire.

Elle est confidentielle en ce sens que l’accord trouvé ne donne pas lieu à publicité tout comme la procédure elle-même, ce qui sécurisent l’entreprise les clients n’étant en principe pas au courant.

Le chef d’entreprise est assisté d’un professionnel mais il conserve la maitrise de la gestion de celle-ci, le mandataire n’étant qu’un conseiller et surtout un négociateur pour son compte.

Le mandat n’est pas limité dans le temps à la différence de la conciliation (5 mois) qui peut être l’étape suivant (cf. fiche n° 3) puisque la durée initialement indiquée dans l’ordonnance du président désignant le mandataire peut être prolongée par celui-ci à plusieurs reprises.

Surtout, le sort des cautions souvent données par le dirigeant ou bien des membres de sa famille peut faire partie de cette négociation.

Un des inconvénients peut être la peur que le créancier pourrait avoir de la situation qui lui est révélé mais cependant la crainte des conséquences d’une procédure collective peut être plus forte !

En fait le problème majeur réside dans le délai que l’on peut obtenir et qui n’ira jamais jusqu’au dix ans prévus pour une redressement judiciaire ou quinze en matière agricole.

4 – l’issue

Si un accord est trouvé il est mis fin au mandat et l’entreprise poursuit sa route en mettant en œuvre celui-ci.

Il est mis fin au mandat, sachant qu’il peut y être mis fin à tout moment par décision du président sur demande du débiteur.

Parfois il est bon de bien maitriser la situation dans sa globalité pour se préparer à choisir la bonne procédure !

Ainsi, sachant que l’on peut trouver une solution négociée, mais que les discussions risquent d’être âpres et longues, il vaut mieux débuter par un mandat puis poursuivre sur une conciliation que l’on fera homologuer. Parfois on débutera par une conciliation de 5 mois maximum pour basculer vers un mandat en laissant s’écouler trois mois avant de revenir vers une conciliation pour finaliser l’accord et obtenir une homologation. 

5 – conclusion

Un chef d’entreprise bien informé est mieux armé et peut mieux réagir lorsque les difficultés se profilent à l’horizon.

Nous rappelons à nos clients que nous sommes à leurs côtés pour intervenir aussi bien sur nos sites de :
SAINT-NAZAIRE (44600), 2 Rue de l’Etoile du Matin
02 40 53 33 50 -  contact@ctd-avocats.com
NANTES (44000), 13 Rue Bertrand Geslin
02 40 20 34 58 -  contactnantes@ctd-avocats.com
PORNIC (44210), le Campus Route de Saint Michel
02 40 82 32 42 – contact@ctd-avocats.com


Saint Nazaire 

Le 13 avril 2020

Maître Bruno DENIS
Avocat
Bâtonnier de l’ordre des avocats


 

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