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LA PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX EN CONTREPARTIE D’UN RABAIS DE LOYER PAR UNE COMMUNE : ATTENTION DANGER !

LA PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX EN CONTREPARTIE D’UN RABAIS DE LOYER PAR UNE COMMUNE : ATTENTION DANGER !

Auteur : Bruno DENIS
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020

Les communes ont parfois dans leur patrimoine des biens immobiliers.

En ces temps difficiles pour le commerce mais aussi pour les communes qui veulent éviter une désertification de leurs rues, une solution peut naturellement consister à louer un local commercial dont elles sont propriétaires.

Dans le cadre des discussions sur le loyer, sujet au combien sensible, il peut arriver qu’au regard de l’état du local, l’idée vienne de mettre en place une diminution du loyer à charge pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux de remise en état ; mais attention en ce cas à ne pas se voir reprocher d’avoir chercher à gratifier un candidat locataire.

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat en novembre 2018 vient rappeler quelques principes.

La question concernait la prise à bail commercial d’un local d’une commune qui en contrepartie de travaux de remise en état entendait consentir une franchise de loyer de trois mois sans que cela soit constitutif d’une libéralité.

Le Ministre de l’Intérieur rappelle, au regard de l’article L 2221-1 du CGPPP (CG3P) qu’il résulte de l’article 537 du Code Civil que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Et c’est là qu’il faut faire attention.

Parmi ces règles figure celle de la commande publique relative à certaines opérations satisfaisant les critères de la qualification des marchés publics, l’interdiction faite aux communes de consentir des libéralités ou encore l’encadrement des aides économiques des entreprises.

Le risque serait donc qu’en contrepartie de travaux de remise en état qui devaient être confiés à une entreprise dans le cadre d’une commande publique on vienne à considérer que le rabais constitue une contrepartie indirecte à caractère onéreux et voire ainsi l’opération requalifiée en marché public.

Encours également le risque de considérer qu’il y a eu une libéralité si cela conduit à retenir une location à vil prix ou à des fins d’intérêt privé.

En conclusion : la prudence doit être de mise dans ce genre d’opération qui est réalisable notamment si le preneur assume le financement des travaux lesquels seront acquis en outre au bailleur sans contrepartie financière à la fin du bail sous réserves que la franchise de loyer soit raisonnable et que le preneur ne s’enrichisse pas.

La commune peut faire des choses pour aider mais comme bien souvent pas autant que certains le voudraient !

Bruno DENIS
Avocat
Ancien Bâtonnier
NANTES - SAINT-NAZAIRE

 

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