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Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogatives d’un héritier placé en liquidation judiciaire postérieurement à l’ouverture de la succession, dans le cadre d’une action en rapport successoral... Lire la suite

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