Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Historique

• Prélèvement à la source et procédures collectives
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
  Source : www.efl.fr
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• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
  Source : www.efl.fr
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• Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieur...
  Source : www.efl.fr
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• Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...
  Source : www.ameli.fr
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• Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
  Source : www.capital.fr
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...
  Source : www.juritravail.com
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