Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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LA LETTRE DU CERCLE N°13/13Bis - JUIN 2016 - ALTAJURIS

Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016

RESPONSABILITE
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne

SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement autorisé par le jugecommissaire : le juge judiciaire est désormais compétent

RÉMUNÉRATION
Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

BAIL
Conséquences d’une sous-location prohibée sur AirBnB

ASSURANCE
Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Imitation d’une marque renommée : indifférence du risque de confusion

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire

........

Historique

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