Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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LA LETTRE DU CERCLE n°14 - JUILLET / AOÛT 2016 - ALTAJURIS

Publié le : 30/08/2016 30 août Août 2016
DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX
Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

CONTRAT ET OBLIGATIONS
Contribution à l’entretien de l’enfant et prescription quinquennale

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement autorisé par le jugecommissaire : le juge judiciaire est désormais compétent

RÉMUNÉRATION
Convention collective :
présomption d’une différence de traitement justifiée

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle

VENTE
Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

BAIL
Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres

CONSOMMATION
Pas d’effacement des créances du FGTI

........

Historique

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