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LA LETTRE DU CERCLE N°22 - JUIN 2017 - ALTAJURIS

LA LETTRE DU CERCLE N°22 - JUIN 2017 - ALTAJURIS

Publié le : 07/07/2017 07 juillet Juil. 2017
FAMILLES-PERSONNES
Personnes : Majeur protégé : fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation
Divorce : Pas de pourvoi en matière de mesures provisoires !

TRAVAIL
Rupture du contrat de travail : Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d'une autorisation de travail?

IMMOBILIER
Propriété : Action en partage d'une indivision et compétence dans l'Union européenne
Copropriété et ensembles immobiliers : Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires

AFFAIRES
Fonde de commerce et commerçants : Clause résolutoire et poursuite du bail commercial
Crédit : Prescription et prêt viager hypothécaire


 

Historique

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