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LA LETTRE DU CERCLE N°23 - JUILLET 2017 - ALTAJURIS

LA LETTRE DU CERCLE N°23 - JUILLET 2017 - ALTAJURIS

Publié le : 24/07/2017 24 juillet Juil. 2017
FAMILLE – PERSONNES
Succession : Quand un testament révocatoire est révoqué…
Couple : Séparation de fait et paiement solidaire d’une indemnité d’occupation

TRAVAIL
Rupture du contrat de travail : Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d’éviction
Contrôle et contentieux : Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve

IMMOBILIER
Logement social : DALO : mission de la commission de médiation
Bail : Conditions de la réévaluation du loyer

DROIT DES AFFAIRES
Contrat : Dol, principe de proportionnalité et clause pénale : application au prêt bancaire
Crédit : Appréciation globale du risque d’endettement excessif en cas de pluralité d’emprunteurs

Historique

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