Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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LA LETTRE DU CERCLE N°29 - MARS 2018 - ALTAJURIS

Publié le : 20/03/2018 20 mars Mars 2018
FAMILLE – PERSONNES
PERSONNE
Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle

FILIATION
GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant

TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
CDD sans date de conclusion : pas de requalification en CDI

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi

IMMOBILIER
BAIL
Le bailleur reste tenu à son obligation de délivrance

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Division d’un lot ne signifie pas création d’un nouveau syndicat

DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

CONSOMMATION
Contrat par internet : exercice et sanction du droit de rétractation

Historique

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