Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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La lettre du cercle n°69 - DÉCEMBRE 2021 / JANVIER 2022 - ALTAJURIS

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021

PROCÉDURE
CIVILE : Juge des enfants/juge aux affaires familiales : répartition des compétences
SÛRETÉS : Cautionnement des époux et engagement de la masse commune

TRAVAIL
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL : Salarié protégé : annulation de l’autorisation administrative de licenciement et résiliation judiciaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Répercussions de la faute grave en cours de préavis de licenciement

IMMOBILIER
BAIL : Tacite reconduction du bail verbal
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS : Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

DROIT DES AFFAIRES
CONCURRENCE : Recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS : Mise en vente du local loué en cas de droit de préférence

Historique

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