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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : www.lextenso.fr
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme du contrat... Lire la suite

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