Cabinet d'Avocats
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits... Lire la suite

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