La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Historique

• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
  Source : www.elegia.fr
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• Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• VENTES AUX ENCHERES - MAISON D'HABITATION - SAINT NAZAIRE - 4 DECEMBRE 2020
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Encheres publiques

  A VENDRE - MAISON D'HABITATION

  Prix : 90 000€

  Commune de LA BAULE ESCOUBLAC(44500)
  • Affiche de la vente
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• VENTES AUX ENCHERES - MAISON D'HABITATION - SAINT NAZAIRE - 4 DECEMBRE 2020
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Encheres publiques

  A VENDRE - MAISON D'HABITATION

  Prix : 150 000€

  Commune de GAVRE(44130)
  • Affiche de la vente
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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