
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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2020
Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal généralDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilierLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr
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VENTES AUX ENCHERES - MAISON D'HABITATION - SAINT NAZAIRE - 4 DECEMBRE 2020
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Encheres publiques
A VENDRE - MAISON D'HABITATION
Prix : 90 000€
Commune de LA BAULE ESCOUBLAC(44500) -
VENTES AUX ENCHERES - MAISON D'HABITATION - SAINT NAZAIRE - 4 DECEMBRE 2020
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Encheres publiques
A VENDRE - MAISON D'HABITATION
Prix : 150 000€
Commune de GAVRE(44130) -
Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...Source : www.editions-tissot.fr
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr