Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Source : www.efl.fr
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.


1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis ; La Quotidienne du 4 septembre 2015)...
Lire la suite

Historique

<< < ... 319 320 321 322 323 324 325 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK