Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)... Lire la suite

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