Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
Source : www.freenews.fr
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015)... Lire la suite

Historique

<< < ... 229 230 231 232 233 234 235 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK