Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
                            Publié le : 
                            31/03/2021
                            31
                            mars
                            mars
                            03
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frLe salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation... Lire la suite
Historique
- 
                        De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
                                                Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleL’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr
 - 
                        Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
                                                Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr
 - 
                        Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
                                                Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
 - 
                        Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
                                                Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr
 - 
                        Rémunération du gérant de SARL
                                                Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com
 - 
                        Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
                                                Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésVous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...Source : mesdroitssalaries.com
 - 
                        Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
                                                Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
 - 
                        Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
                                                Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...Source : www.chefdentreprise.com