Cabinet d'Avocats
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Procédure collective et immeuble servant au logement

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil... Lire la suite

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