Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Lire la suite

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK