Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant

Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.

En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts...
Lire la suite

Historique

<< < ... 311 312 313 314 315 316 317 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK