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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée... Lire la suite

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