Cabinet d'Avocats
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit

Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance. Une société a été mise en redressement judiciaire.. Lire la suite

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