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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours

Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours

Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable... Lire la suite

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