Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018
Source : www.legisocial.fr
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper"... Lire la suite

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