Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?

Publié le : 19/01/2016 19 janvier Janv. 2016
Source : edito.seloger.com
Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.
Augmentation du loyer : à quel moment ?

La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmentation que s’il est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a effectué certains travaux. Dans ces deux cas, votre propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer six mois avant la fin du bail et par courrier recommandé avec accusé de réception....
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