Historique

• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre Sept. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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