Historique

• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Source : www.juridiconline.com
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