Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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La lettre du cercle n°86 - JUILLET 2023 - ALTAJURIS

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023

FAMILLE
FILIATION AMP avec tiers donneur : annulation possible de la reconnaissance de l’enfant
PERSONNE Interdiction de l’exportation de gamètes post mortem

TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Lanceur d’alerte : vérification de l’objet du signalement
CONTRAT DE TRAVAIL Validité de la prime de fidélité corrélée au temps de présence

IMMOBILIER
BAIL L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
EXPROPRIATION Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?

DROIT DES AFFAIRES
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
BANQUE Falsification d’un ordre de virement initialement régulier

Historique

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