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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.pharmetudes.com
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite

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