Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
Source : www.lesechos.fr
Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrative dont l’efficacité administrative est rodée et l’ordonnance pénale tout en laissant – efficience oblige – une large place à la transaction pénale.

Le bon fonctionnement de toute société nécessite un degré - minimal - de conformité des conduites aux normes juridiques. Un haut degré de conformité attestera d'une forte adhésion des citoyens et des entreprises aux valeurs...
Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK