Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal. Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK