LA LETTRE DU CERCLE n°14 - JUILLET / AOÛT 2016 - ALTAJURIS
Publié le :
30/08/2016
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août
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2016
DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX
Statut de réfugié et principe d’unité de la famille
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Contribution à l’entretien de l’enfant et prescription quinquennale
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement autorisé par le jugecommissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
RÉMUNÉRATION
Convention collective :
présomption d’une différence de traitement justifiée
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle
VENTE
Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
BAIL
Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres
CONSOMMATION
Pas d’effacement des créances du FGTI
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