Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées. La Cour de cassation précise également les modalités ... Lire la suite
Historique
-
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommationL’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDes centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...Source : www.ecoreseau.fr
-
Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailUn accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSelon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de...Source : www.businessimmo.com
-
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com
-
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporelsEn principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...Source : www.lemag-juridique.com