
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
26/06/2025
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juin
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
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