Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Lire la suite
Historique
-
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésLe site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...Source : www.lemag-juridique.com
-
La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDévelopper des modes de production et de consommation plus durables est l’un...Source : www.economie.gouv.fr
-
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAlors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com
-
Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Levées de fondsAlors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...Source : www.next-finance.net
-
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com