Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
11/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur ... Lire la suite
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...Source : www.amf-france.org
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...Source : www.lemag-juridique.com
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommationL’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursLe maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...Source : www.lemag-juridique.com