Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...Source : journalducoin.com
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