Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Historique

• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
  Source : www.ameli.fr
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