La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite
Historique
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...Source : www.juridiconline.com
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...Source : www.efl.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr