Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
-
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...Source : www.vie-publique.fr
-
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
-
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...Source : www.lemag-juridique.com
-
Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fondsIl fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...Source : www.frenchweb.fr