![Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ? Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?](medias/org-151/shared/travail-2.jpg-617bbb4e65d0e.jpg)
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Source : www.efl.frLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Lire la suite
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