Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le :
02/01/2026
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2026
Source : www.weblex.frDans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementation européenne. Ont ainsi été précisées les règles concernant le casier judiciaire et les empreintes digitales… Lire la suite
Historique
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
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