Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...Source : www.lemag-juridique.com
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...Source : www.lemag-juridique.com
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...Source : www.weka.fr
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesIl vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...Source : next.ink