Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre... Lire la suite
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...Source : www.lemag-juridique.com
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - SalariésPar cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’emplo...Source : www.lemag-juridique.com
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Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fondsNutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...Source : www.darwin-nutrition.fr
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr