La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le :
15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Lire la suite
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Levées de fondsSouveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ p...Source : www.jaimelesstartups.fr