Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... Lire la suite

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK