DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Historique

• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
  Source : www.ecoreseau.fr
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• Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de...
  Source : www.businessimmo.com
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• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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