Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
30/01/2026
30
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents... Lire la suite
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...Source : www.lenouveleconomiste.fr
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