Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
17/09/2026
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2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...Source : www.weblex.fr
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - EmployeursUn salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...Source : www.lemag-juridique.com
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / CopropriétéLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...Source : www.lemag-juridique.com
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleL’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...Source : www.lemag-juridique.com
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Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fondsWhatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Ro...Source : actualitesjeuxvideo.fr
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - EmployeursUn extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...Source : www.inrs.fr
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...Source : www.lemag-juridique.com