Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Historique

• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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