IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le :
05/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail... Lire la suite
Historique
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Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
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Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...Source : www.lemag-juridique.com
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / InfractionPar définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la consommationLa taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...Source : www.service-public.gouv.fr
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...Source : www.aefinfo.fr